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Section 01

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Section 02

Champ d'application des services

Les services offerts par Services Juridiques sont destinés aux entrepreneurs et comprennent des conseils juridiques et des services de documentation. Les détails spécifiques des services peuvent être obtenus sur demande.

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This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la commande. Les frais peuvent varier en fonction des services fournis.

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04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis.

Reference document HCCH
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05
Clause

Propriété intellectuelle

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06
Clause

Clause de non-responsabilité

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